Retrouvez les derniers textes intégrés dans les articles du code du travail. Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
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La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article l. Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages.
visitez l'article complet ici : https://www.justifit.fr/b/guides/droit-travail/licenciement/ Copier l'article avec la référence. L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article l. Le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux.
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.
La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de verser, s'il y a lieu, l'indemnité de licenciement prévue à l'article l. 27/09/2017 l'indemnité de licenciement prévue à l'article l. Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté.
Le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux. Version en vigueur du 27 juin 2008 au 24 septembre 2017. Copier l'article avec la référence.
La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de verser, s'il y a lieu, l'indemnité de licenciement prévue à l'article l.
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008. Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008. Copier l'article avec la référence. Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une.
visitez l'article complet ici : 2 Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une. Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. L'employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette.
L'employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette.
Copier l'article avec la référence. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. 27/09/2017 l'indemnité de licenciement prévue à l'article l.
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untuk "Article L. 1234-9 Du Code Du Travail"
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