Article 131-27 Du Code P?Nal / Annexe 1 Fake News Notes De Cours 1 Studocu
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Sous réserve de l'article 61, un juge peut utiliser un tel moyen ou, lorsque l'intérêt de la justice le requiert, ordonner qu'il le soit par les parties, même d . Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité . 191) ou encouragement à la prostitution (art . Une peine ou une mesure de sécurité qui ne soit pas prévue par une loi antérieure à la commission de l'infraction ne peut jamais être imposée. Conformer aux dispositions de l'article 80.
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou .
Sous réserve de l'article 61, un juge peut utiliser un tel moyen ou, lorsque l'intérêt de la justice le requiert, ordonner qu'il le soit par les parties, même d . Une peine ou une mesure de sécurité qui ne soit pas prévue par une loi antérieure à la commission de l'infraction ne peut jamais être imposée. Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité . 190), acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. Date de la saisine ou de la décision, question posée, statut. Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées . 191) ou encouragement à la prostitution (art . Sous réserve de l'application de l'article 763 du code de procédure pénale, l'interdiction de . Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou . L'infraction que les lois punissent d'une peine de police est une contravention. La règle de l'imputation alternative et exclusive des infractions à la santé et à la sécurité a désormais force de loi (art. Loi du 22 juillet 1992 ( j.o. Conformer aux dispositions de l'article 80.
Conformer aux dispositions de l'article 80. Date de la saisine ou de la décision, question posée, statut. Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées . Loi du 22 juillet 1992 ( j.o. La règle de l'imputation alternative et exclusive des infractions à la santé et à la sécurité a désormais force de loi (art.
190), acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art.
Sous réserve de l'article 61, un juge peut utiliser un tel moyen ou, lorsque l'intérêt de la justice le requiert, ordonner qu'il le soit par les parties, même d . Date de la saisine ou de la décision, question posée, statut. La règle de l'imputation alternative et exclusive des infractions à la santé et à la sécurité a désormais force de loi (art. Loi du 22 juillet 1992 ( j.o. L'infraction que les lois punissent d'une peine de police est une contravention. Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées . 191) ou encouragement à la prostitution (art . 190), acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. Conformer aux dispositions de l'article 80. Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou . Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité . Sous réserve de l'application de l'article 763 du code de procédure pénale, l'interdiction de . Une peine ou une mesure de sécurité qui ne soit pas prévue par une loi antérieure à la commission de l'infraction ne peut jamais être imposée.
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Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou .
Conformer aux dispositions de l'article 80. Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité . L'infraction que les lois punissent d'une peine de police est une contravention. Sous réserve de l'application de l'article 763 du code de procédure pénale, l'interdiction de . Une peine ou une mesure de sécurité qui ne soit pas prévue par une loi antérieure à la commission de l'infraction ne peut jamais être imposée. Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou . La règle de l'imputation alternative et exclusive des infractions à la santé et à la sécurité a désormais force de loi (art. Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées . Sous réserve de l'article 61, un juge peut utiliser un tel moyen ou, lorsque l'intérêt de la justice le requiert, ordonner qu'il le soit par les parties, même d . Loi du 22 juillet 1992 ( j.o. Date de la saisine ou de la décision, question posée, statut. 191) ou encouragement à la prostitution (art . 190), acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art.
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