Indemnit? Compensatrice De Pr?Avis Due Par Le Salari? : Non respect du préavis de démission par l'employeur | le
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Si vous n'avez pas remis à votre employé l'avis exigé par la loi sur les normes du travail ou si vous lui avez remis . Sont fixées par décret pris après avis du conseil national du travail de. Le salarié qui n'exécute pas son préavis a droit dans certains cas au bénéfice d'une indemnité s'il est dispensé de préavis par son employeur. 2) si un état membre a exercé son option de remplacer la durée minimale des congés payés annuels par une indemnité compensatrice dans le cas où le contrat [ .
Si vous n'avez pas remis à votre employé l'avis exigé par la loi sur les normes du travail ou si vous lui avez remis .
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Le salarié qui n'exécute pas son préavis a droit dans certains cas au bénéfice d'une indemnité s'il est dispensé de préavis par son employeur.
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2) si un état membre a exercé son option de remplacer la durée minimale des congés payés annuels par une indemnité compensatrice dans le cas où le contrat [ .
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