226 14 Du Code P?Nal : 2
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La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou . Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées . La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une . Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son . L'infraction que les lois punissent d'une peine de police est une contravention.
Ou autorise la révélation du secret » (code.
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L'infraction que les lois punissent d'une peine de police est une contravention.
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