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Article L1234-5 Du Code Du Travail / 2

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Code du travail > chapitre iv : Le calcul de l'indemnité compensatrice. Toutefois, votre employeur a la possibilité de vous dispenser d'effectuer. Le contrat de travail du salarié licencié pour motif économique prend fin à la fin du. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié .

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Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. La Prise D Acte De La Rupture Du Cdi Mise A Jour Du Code Du Travail Pdf Free Download
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