Article 222-9 Du Code P?Nal : Comparaison Empoisonnement Et Administration Substance Nuisibles

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Relevé des actes modificatifs du code du travail. Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent article est . Relevé des actes modificatifs du code du travail. Loi du 22 décembre 2006. L'article 77 du code pénal exclut la contrainte morale,.

Relevé des actes modificatifs du code du travail. Tribunal Correctionnel Wikiwand — la source upload.wikimedia.org

Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. L'article 77 du code pénal exclut la contrainte morale,. Relevé des actes modificatifs du code du travail. Loi du 22 décembre 2006. Relevé des actes modificatifs du code du travail.

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Loi du 22 décembre 2006. Ltu8 Zkcey6yxm — la source www.village-justice.com

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